Conditions Générales d'Utilisation
Les présentes conditions générales (ci-après dénommées « CG ») sont conclues entre, d’une part, la société STREAL, société par actions simplifiée, au capital social de 100.000 €, dont le siège social est situé 20, rue Royale, 75008 Paris, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétésde Paris sous le numéro 918 544 743 (ci-après dénommée « STREAL ») dûment représentée aux fins des présentes par son représentant légal, et, d’autre part, une personne physique ou morale (ci-après dénommée l’« Utilisateur »), qui (i) visite ou utilise le site internet édité par STREAL et accessible à l’url streal.com (ci-après dénommé le « Site » ou la « Plateforme ») et/ou (ii) utilise les Services qui y sont proposés, tels que ceux définis à l’article intitulé « Définitions » des présentes CG.
STREAL et l’Utilisateur sont ci-après désignés individuellement comme une « Partie » et conjointement comme les « Parties ».
1) Définitions
Outre les termes définis ailleurs dans les présentes CG, les termes en majuscules auront la signification indiquée ci-dessous, que ce soit au singulier ou au pluriel.
Commissions : désigne les frais que STREAL est en droit de prélever à l’Utilisateur.
Espace Personnel : désigne l’espace personnel accessible par les Utilisateurs via le Site à l’aide de leurs Identifiants, permettant à chaque Utilisateur d’avoir accès à tout moment au total des montants qu’il aura investi au titre des Services, aux différents investissements auquel il aura souscrit au titre des Services, ainsi qu’à l’ensemble des documents qu’il aura signés afin d’avoir accès aux Services.
Identifiants : désigne l’identifiant personnel permettant l’accès à l’Espace Personnel de l’Utilisateur et l’utilisation des Services dans la limite des droits accordés à l’Utilisateur.
KYC : désigne les procédures de « connaissance du client » ou « know your customer » mises en œuvre sur la Plateforme par la société Lemonway, une société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 8, rue du Sentier, 75002 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 500 486 915.
Obligations : désigne les obligations émises par la société STREAL acquises par l’Utilisateur dans le cadre des termes et conditions signés par l’Utilisateur (ci-après dénommés les « Termes et Conditions »).
Plateforme ou Site : désigne le site internet accessible à l’url streal.com exploité par STREAL à travers lequel les Utilisateurs peuvent avoir accès aux Services ainsi qu’à leur Espace Personnel.
Services : désigne l’ensemble des services proposés par STREAL aux Utilisateurs via le Site, et tels que définis à l’article « Description des Services ». Les Services font partie intégrante du Site.
Utilisateurs : désigne les utilisateurs de la Plateforme liés par les présentes CG.
2) Objet
STREAL a développé la Plateforme afin de présenter les Services qu’elle propose et notamment de permettre aux Utilisateurs, via leur interface, d’acquérir une ou plusieurs Obligations se rapportant à des actifs immobiliers.
Les présentes CG ont pour objet de définir les conditions d’accès au Site, ainsi que les conditions de son utilisation et des contenus en ligne qui y sont proposés, ainsi que de ses fonctionnalités. Les présentes CG ont également pour objet de régir la fourniture de Services à l’Utilisateur en contrepartie du respect par ce dernier des obligations et garanties stipulées dans les présentes CG.
3) Conditions d’acceptation et d’application des CG
Tout Utilisateur accédant au Site est tenu de prendre connaissance des présentes CG, accessibles et téléchargeables via l’onglet « Conditions générales » et doit en respecter les termes.
Les présentes CG sont formellement et expressément acceptées par l’Utilisateur lors de la création de son Espace Personnel en cochant la case y afférente. L’Utilisateur en recevra également une copie par courrier électronique à l’adresse électronique qu’il aura indiqué lors de la création de son Espace Personnel.
STREAL se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes CG à tout moment, sans préavis. Toute nouvelle version mise en ligne prévaudra sur toute version antérieure, notamment imprimée ou sauvegardée sur support numérique ou papier par l’Utilisateur. L’Utilisateur est donc invité à consulter et à lire régulièrement les présentes CG. La version applicable des CG est celle accessible en ligne lors de la visite et de l’utilisation du Site par l’Utilisateur.
En tout état de cause, l’Utilisateur disposant d’un Espace Personnel sera informé de l’entrée en vigueur de nouvelles CG par courrier électronique envoyé à l’adresse électronique qu’il a fournie lors de la création de son Espace Personnel et sera invité à les lire. La connexion à l’Espace Personnel et/ou l’utilisation du Site et/ou des Services (même s’il s’agit d’une simple consultation) implique l’acceptation des CG en vigueur.
L’Utilisateur qui ne souhaite pas accepter les nouvelles CG peut les refuser et supprimer son Espace Personnel.
L’Utilisateur déclare et reconnaît qu’il est majeur (c’est-à-dire âgé d’au moins 18 ans) et qu’il a la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CG.
Ces CG sont conclues pour une durée indéterminée.
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la finalité et des caractéristiques du Site et des Services, ainsi que des conditions préalables à leur utilisation, notamment les conditions relatives à la création d’un Espace Personnel. Il reconnaît avoir demandé et obtenu toutes les informations nécessaires, notamment sur les caractéristiques quantitatives et qualitatives des Services, lui permettant d’apprécier l’adéquation des Services à ses besoins et de conclure les CG en toute connaissance de cause. L’Utilisateur est seul responsable du choix d’utiliser le Site et les Services, de sorte que la responsabilité de STREAL ne pourra en aucun cas être recherchée à cet égard.
4) Description des Services
4.1) Services accessibles sans créer d’Espace Personnel
La page d’accueil et certaines pages du Site sont accessibles à tout internaute. Ces pages sont destinées à fournir aux Utilisateurs des informations sur les activités de STREAL, son actualité (événements, publications, etc.) et des tutoriels destinés à les guider dans leur utilisation du Site et des Services. Le Site propose également des fonctionnalités et/ou des informations permettant aux Utilisateurs de contacter STREAL.
Toutefois, certaines pages du Site et certains Services ne sont accessibles qu’aux Utilisateurs qui ont préalablement créé un Espace Personnel.
4.2) Services nécessitant la création d’un Espace Personnel
Le bénéfice et l’utilisation des Services décrits ci-dessous nécessitent la création d’un Espace Personnel par l’Utilisateur, notamment conformément aux dispositions de l’article « Création d’un Espace Personnel » des présentes CG.
Une fois son Espace Personnel créé, chaque Utilisateur pourra :
- Accéder à la liste des projets immobiliers de STREAL ;
- Accéder à la liste des actifs immobiliers acquis par STREAL ;
- Acquérir des Obligations se rapportant à des actifs immobiliers ;
L’ Espace Personnel permet (i) la mise à jour d’une partie des informations de l’Utilisateur, (ii) l’utilisation des Services accessibles sous réserve de la création d’un Espace Personnel et (iii) l’accès sécurisé à la page d’accueil personnelle de l’Utilisateur (« onglet Paramètres »).
Tel que précisé dans les Termes et Conditions des Obligations, la société STREAL pourra unilatéralement décider de représenter les droits des Utilisateurs détenteurs d’Obligations, par une inscription dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé (au sens de l'article L. 211-3 du Code monétaire et financier) tenu par la société STREAL ou par un mandataire désigné à cet effet dans les conditions légales.
4.3) Évolution des services
STREAL peut, à tout moment et sans préavis, faire évoluer, améliorer ou adapter le Site et les Services, et plus généralement les services proposés, en vue d’une amélioration par exemple des fonctionnalités proposées sur le Site ou dans le cadre des Services. Cela peut inclure le déploiement de mise(s) à jour, de nouvelle(s) version(s), de nouveaux services ou d’autres services, ou la suppression de services existants. En cas d’arrêt définitif d’un Service existant, STREAL s’efforcera d’informer les Utilisateurs de ce changement avec un préavis raisonnable, et de leur proposer des solutions alternatives.
Par ailleurs, STREAL peut à tout moment et sans préavis compléter ou modifier le Site, son contenu et les Services disponibles par son intermédiaire, en fonction de l’évolution des technologies. Le cas échéant, l’Utilisateur doit s’assurer que ses ressources informatiques sont adaptées aux évolutions du Site et des Services.
5) Conditions d’utilisation du Site et des Services
5.1) Accès au Site et aux Services
L’Utilisateur déclare et reconnaît avoir la compétence technique pour utiliser le Site et les Services, et reconnaît avoir vérifié que sa configuration informatique à cet effet est en parfait état de fonctionnement. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès à Internet.
Tous les coûts liés à l’accès au Site et aux Services, qu’il s’agisse de coûts de matériel, de logiciels ou d’accès à Internet, sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à n’utiliser les fonctionnalités du Site, les Services et l’ensemble des contenus éventuellement disponibles qu’à des fins conformes à la réglementation applicable, et notamment à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers. STREAL ne saurait être tenu pour responsable de l’utilisation du Site et des Services par l’Utilisateur, notamment en cas de violation des dispositions applicables audit Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît en outre qu’il lui appartient d’utiliser le Site et les Services de bonne foi et de ne pas porter atteinte à l’image de marque, à la réputation ou à la notoriété de STREAL ou de ses partenaires de quelque manière que ce soit.
5.2) Lien
Les Utilisateurs ne peuvent établir un lien (y compris des redirections) vers le Site sans l’autorisation expresse et préalable de STREAL. Une telle demande doit être adressée par courrier électronique à support@streal.com. En aucun cas, cette autorisation ne pourra être considérée comme une convention implicite d’affiliation. En tout état de cause, les liens renvoyant au Site devront être retirés à première demande de STREAL.
STREAL se réserve la possibilité de placer sur son Site des liens donnant accès à des sites, pages web ou applications autres que ceux du Site, ainsi que de rediriger l’Utilisateur vers d’autres sites, pages web ou applications. Les Utilisateurs sont formellement informés que les sites, pages web ou applications auxquels ils accèdent par ces liens n’appartiennent pas à STREAL, qui se réserve également le droit de supprimer lesdits liens proposés par son Site vers une application ou un site tiers si ce dernier devenait notamment contraire à la réglementation en vigueur ou à ses valeurs. STREAL ne peut être tenue responsable de l’accès par les Utilisateurs via les liens mis en place sur le Site et menant vers des sites tiers ou autres ressources présentes sur Internet, ni du contenu des informations fournies par ces sites tiers ou autres ressources suite à l’activation desdits liens.
5.3) Disponibilité du Site et des Services
STREAL s’efforce de fournir un service de qualité et de permettre à l’Utilisateur d’utiliser le Site et les Services dans les meilleures conditions possibles. A ce titre, le Site et les Services sont en principe disponibles 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Toutefois, STREAL ne garantit aucune obligation de résultat à cet égard mais seulement une obligation de moyens, et ne garantit pas la disponibilité, le fonctionnement optimal ou la rapidité du Site, ni leur accessibilité permanente et continue.
En effet, l’Utilisateur est informé et accepte que l’accès au Site et/ou aux Services puisse être retardé, altéré, empêché ou interrompu, notamment en raison de :
- les aléas techniques inhérents à l’Internet, notamment les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d’accès Internet de STREAL, partenaire de STREAL et/ou d’une société d’hébergement ;
- un cas de force majeure ;
- l’utilisation par l’Utilisateur du Site ou des Services qui ne serait pas conforme aux CG ou aux précisions et indications pouvant figurer sur le Site ;
- une impossibilité d’accéder ou des difficultés rencontrées pour accéder aux données hébergées par des tiers pour des raisons non imputables à STREAL ;
- un acte illicite, malveillant ou malheureux (y compris les actes résultant de l’action de « cybercriminels » ou « hackers », les attaques logiques ou autres telles que les virus informatiques, les programmes malveillants, etc.), ayant pour objet ou pour effet une atteinte aux systèmes informatiques, applications, sites web ou plateformes de l’Utilisateur, de STREAL, ou des partenaires de cette dernière.
En outre, STREAL se réserve le droit de fermer l’accès à tout ou partie du Site en cas de survenance de l’une des hypothèses ci-dessus ou en cas de mise en danger ou de menaces sur ses ressources humaines (par exemple les membres de son personnel) ou sur ses ressources techniques de toute nature.
Pour les opérations de maintenance programmée, STREAL s’efforcera de prévenir l’Utilisateur à l’avance. Toutefois, le Site pourra, sans préavis ni indemnité, être temporairement fermé, et l’accès au Site ou aux Services ou aux fonctionnalités du Site ou des Services pourra être limité, notamment pour effectuer des interventions techniques ou opérationnelles ou d’autres types d’interventions nécessaires à leur bon fonctionnement (par exemple, tests, maintenance, contrôle, résolution d’éventuelles pannes, modifications ou changements opérationnels, mises à niveau, etc.), pour une mise à jour, pour le déploiement d’une nouvelle version ou pour toute autre opération jugée nécessaire par STREAL, ce que l’Utilisateur accepte.
La responsabilité de STREAL ne peut être recherchée en raison d’une défaillance ou d’une interruption du Site et/ou des Services due à l’un des cas indiqués dans le présent article « Disponibilité du Site et des Services ».
5.4) Conditions techniques et préservation du Site et des Services
L’Utilisateur doit être équipé des moyens de télécommunications appropriés nécessaires pour accéder au Site, à l’Espace Personnel et aux Services. L’Utilisateur garantit que ses matériels et logiciels utilisés pour accéder au Site, à son Espace Personnel et aux Services, ainsi que leur utilisation, sont en bon état de fonctionnement.
L’Utilisateur s’engage également à prendre les mesures appropriées pour assurer la sécurité de son équipement et/ou de ses données et/ou de son contenu et/ou de ses logiciels contre la contamination par des virus, des codes malveillants ou toute autre technologie ou infection logicielle nuisible, et à veiller à ne pas introduire de tels virus sur le Site.
L’Utilisateur s’engage également à ne pas extraire, à des fins commerciales ou non formellement autorisées, tout ou partie des informations ou données présentes sur le Site, ainsi qu’à ne pas utiliser un robot, notamment un crawler ou spider, un logiciel, un système automatisé, un script, un programme, une application de recherche ou une application de récupération de sites web, ou tout autre moyen permettant d’extraire ou d’indexer tout ou partie du contenu de ces applications. A ce titre, les pratiques de crawling, scraping ou screen scraping sont formellement interdites.
Le contenu du Site ne doit pas être téléchargé, collecté, copié, altéré, modifié, supprimé, distribué, transmis, diffusé, loué, vendu, concédé, exploité, en tout ou partie et de quelque manière que ce soit, sans l’accord exprès, préalable et écrit de STREAL.
STREAL se réserve le droit d’engager toute action ou réclamation nécessaire pour prévenir, faire cesser et sanctionner toute atteinte au Site, au contenu du Site, à un Espace Personnel mais aussi aux Services, y compris telle que des poursuites judiciaires, et ce sans préavis.
L’Utilisateur est seul responsable vis-à-vis de STREAL, ou des partenaires de cette dernière, des dommages pouvant résulter de l’accès au Site, à son Espace Personnel ainsi qu’aux Services, et de leur utilisation.
Toute violation des dispositions du présent article par l’Utilisateur constitue une violation grave susceptible d’entraîner la résiliation sans préavis des CG aux torts exclusifs de l’Utilisateur et l’interdiction définitive pour ce dernier d’accéder et d’utiliser le Site et les Services.
6) Conditions d’utilisation de l’Espace Personnel
6.1) Création d’un Espace Personnel
Afin de créer un Espace Personnel, l’Utilisateur doit accepter expressément les CG, en cochant la case prévue à cet effet.
Conformément à la politique de confidentialité de STREAL, les Utilisateurs doivent effectuer une vérification de leur identité lors de la procédure dite KYC.
STREAL fournit des lignes directrices, notamment dans la section FAQ, pour permettre aux utilisateurs de créer un Espace Personnel.
Si les informations demandées et/ou les documents ne sont pas fournis, l’Espace Personnel de l’Utilisateur ne pourra pas être créé et il ne pourra pas bénéficier des Services nécessitant la création préalable dudit Espace Personnel.
Un Espace Personnel ne peut être détenu que par une seule personne (physique ou morale), et chaque personne (physique ou morale) ne peut disposer que d’un seul Espace Personnel.
Toute personne (physique ou morale) souhaitant ouvrir un Espace Personnel doit avoir la pleine capacité juridique pour le faire, ainsi que pour s’engager à respecter les présentes CG. A ce titre, toute personne physique agissant pour le compte d’une personne morale garantit disposer de tous les droits et autorisations nécessaires pour engager valablement ladite personne morale.
Par ailleurs, l’ouverture d’un Espace Personnel par une personne physique nécessite d’être âgé d’au moins 18 ans (la date anniversaire de 18 ans doit avoir été atteinte).
Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s’assurer que ces conditions sont respectées.
6.2) Confidentialité et sécurité des Identifiants et de l’Espace Personnel
La création d’un Espace Personnel nécessite que l’Utilisateur choisisse des Identifiants pour ledit Espace Personnel qui soient personnels, uniques (c’est-à-dire non utilisés sur d’autres sites web), et qui seront nécessaires pour accéder audit Espace Personnel. A cette fin, il sera demandé à l’Utilisateur de choisir un identifiant ou un login (par exemple son adresse e-mail).
L’Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses Identifiants, qui sont strictement personnels, et s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour assurer cette totale confidentialité. L’Utilisateur est donc tenu de préserver la confidentialité de ses Identifiants et de les protéger contre l’accès ou la divulgation à des tiers. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation strictement personnelle de ses Identifiants et garantit STREAL à cet égard.
6.3) Fermeture et suppression de l’Espace Personnel
6.3.1) Principes généraux
L’Utilisateur peut demander la fermeture et la suppression de son Espace Personnel directement depuis son Espace Personnel ou par courrier électronique envoyé à l’adresse suivante : support@streal.com
La fermeture et l’effacement de l’Espace Personnel par STREAL s’effectue automatiquement en tout état de cause dans un délai de deux ans à compter de la dernière connexion de l’Utilisateur à son Espace Personnel.
Par ailleurs, STREAL procèdera à la fermeture et à la suppression de l’Espace Personnel de l’Utilisateur en cas de résiliation des présentes CG.
A ce titre, et sauf indication contraire dans les présentes CG, la fermeture de l’Espace Personnel implique l’impossibilité pour l’Utilisateur de s’y connecter et/ou de bénéficier des Services / d’utiliser les Services nécessitant une telle connexion à l’Espace Personnel, ainsi que la suppression dudit Espace Personnel.
Il est en outre précisé que seul l’Utilisateur est responsable d’assurer la conservation et la sauvegarde des informations et documents transmis par ou à STREAL, ou plus généralement via le Site et/ou enregistrés ou stockés dans l’Espace Personnel. A cet égard, STREAL ne fournit aucun service de conservation, de sauvegarde ou d’archivage par des tiers.
La fermeture et la suppression d’un Espace Personnel quelle qu’en soit la cause ou l’initiateur, ne donnera lieu à aucune indemnisation d’aucune sorte pour l’Utilisateur.
7) Obligations respectives des parties
7.1) Obligations de STREAL
STREAL est tenu de respecter les termes et conditions stipulés dans les présentes CG. STREAL met les Services à la disposition de l’Utilisateur, notamment l’accès au Site, et est donc soumis à une obligation de moyens.
STREAL s’efforce notamment de maintenir l’accessibilité au Site et aux Services, telle que définie à l’article « Conditions d’utilisation du Site et des Services » des présentes.
7.2) Obligations de l’Utilisateur
Respect des Conditions Générales
L’Utilisateur s’est assuré que le Site et les Services sont conformes à ses besoins, qu’ils correspondent à ses attentes et qu’il dispose des compétences et connaissances, notamment techniques et financières, ainsi que de l’environnement informatique nécessaire, pour utiliser correctement le Site et les Services.
L’Utilisateur est tenu de se conformer aux termes et conditions des présentes CG. L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation du Site, de son Espace Personnel et des Services, ainsi que des actes et faits des personnes autorisées par lui à accéder à son Espace Personnel.
Vérification de l’identité – Know Your Customer
Les informations communiquées par les Utilisateurs sont utilisées afin de vérifier leur identité notamment dans le cadre des procédures KYC de STREAL.
Les opérations KYC et la vérification de l’identité de l’Utilisateur sont déléguées à la société Lemonway.
Les fichiers de soumission KYC et les documents relatifs aux informations KYC sont disponibles sur la plate-forme via l’onglet « Paramètres ».
8) Responsabilité
STREAL ne sera pas responsable envers les Utilisateurs ou tout autre tiers pour tout dommage indirect, accessoire, spécial ou consécutif, y compris, sans limitation, la perte de profits ou autres pertes indirectes, résultant de ou en relation avec l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le Site. Cette limitation de responsabilité s’applique dans toute la mesure permise par la loi.
L’engagement de STREAL porte exclusivement sur la fourniture des Services conformément aux dispositions des présentes CG, et sous toutes réserves notamment formulées en cas de Service fourni par un partenaire de STREAL.
Outre les hypothèses envisagées dans les présentes CG et pour lesquelles la responsabilité de STREAL ne peut être engagée, il est expressément convenu que :
STREAL ne peut être tenu responsable des dommages subis par l’Utilisateur du fait de l’inexécution de ses obligations par STREAL qui résulte d’un cas de force majeure ou du fait d’un tiers ;
La responsabilité de STREAL ne saurait être engagée en cas d’utilisation anormale, ce qui inclut une utilisation non conforme aux présentes CG, ou d’utilisation frauduleuse ou illicite du Site ou des Services par l’Utilisateur ;
STREAL n’est pas responsable du fonctionnement (ou du mauvais fonctionnement) de l’équipement informatique de l’utilisateur, ni de son accès à Internet ou à tout autre réseau (réseau informatique, réseau téléphonique, réseau Internet, réseau de télécommunication ou de communication électronique, etc.) ;
STREAL n’est pas responsable en cas de faute de l’Utilisateur ou de dommages résultant d’un manque de diligence ou de vigilance de l’Utilisateur, ni des conséquences ou dommages, de quelque nature que ce soit, qui pourraient en résulter à l’égard de quiconque, tiers ou autre utilisateur ou Utilisateur ;
STREAL n’est pas responsable en cas d’oubli ou de perte d’Identifiants par l’Utilisateur, de perte ou de vol desdits Identifiants, de craquage desdits Identifiants par un tiers et autres hypothèses de piratage de l’Espace Personnel de l’Utilisateur ou de ses moyens d’accès à l’Espace Personnel ;
STREAL ne peut être tenue responsable de l’indisponibilité temporaire ou permanente de l’accès à tout ou partie du Site ou des Services qui y sont proposés, des difficultés liées au temps de réponse, et d’une manière générale, de tout défaut de performance, ainsi que des conséquences ou dommages de toute nature pouvant en résulter ;
STREAL ne peut être tenue responsable des discontinuités ou perturbations dans l’utilisation du Site et des Services qu’il contient, qu’elles soient volontaires ou non, ni des conséquences ou dommages de toute nature qui pourraient en résulter ou qui pourraient résulter de modifications ou évolutions techniques ou fonctionnelles du Site ou des Services ;
Les dispositions du présent article « Responsabilité » survivront à la résiliation des présentes CG, quelle qu’en soit la cause, jusqu’à la fin de leur objet particulier.
9) Données personnelles et cookies
Des données personnelles peuvent être traitées par le biais du Site. L’Utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité de STREAL.
Des cookies et autres traceurs ou technologies similaires peuvent être installés et/ou lus dans le navigateur ou le terminal de l’Utilisateur lors de la visite du Site. L’Utilisateur est invité à consulter la politique de cookies de STREAL.
10) Propriété intellectuelle
Les présentes CG n’entraînent aucun transfert, concession ou licence de droits de propriété intellectuelle ou de droit sui generis du producteur de bases de données au profit de l’Utilisateur.
Le Site dans son ensemble, ainsi que chacun des éléments le composant pris indépendamment, notamment les programmes et développements, sa structure, et son contenu incluant les données, textes, images fixes ou animées, logos, sons, graphismes, photographies, fichiers, sont la propriété exclusive de STREAL ou de tiers qui l’ont fourni ou concédé le droit de les exploiter.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site ou de l’un de ses éléments sans l’autorisation expresse de STREAL est interdite et constituerait une contrefaçon et/ou un acte de concurrence déloyale ou de parasitisme. En tout état de cause, sur toute représentation ou reproduction autorisée par STREAL de tout ou partie du Site ou des éléments qui le composent, devra figurer la mention « Copyright [année en cours] STREAL – tous droits réservés ».
Les bases de données présentes sur le Site sont protégées par la propriété intellectuelle et toute extraction ou réutilisation du contenu qualitativement ou quantitativement substantiel des bases de données est interdite et soumise à sanction.
Les marques et logos figurant sur le Site sont des marques déposées par STREAL ou par des tiers. Toute reproduction, imitation ou utilisation, totale ou partielle, de ces signes distinctifs sans l’autorisation expresse de STREAL ou en violation de ses droits de propriété intellectuelle engage la responsabilité de leur auteur.
Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur le Site sont la propriété de STREAL ou de tiers, et toute reproduction de ceux-ci sans autorisation expresse est susceptible de constituer une usurpation d’identité entraînant la responsabilité de son auteur.
11) Divers
11.1) Force majeure et imprévisibilité
L’Utilisateur et STREAL ne pourront être tenus responsables l’un envers l’autre en cas d’inexécution de leurs obligations au titre des présentes CG résultant d’un cas de force majeure, tout en précisant que la force majeure se définit comme un événement échappant au contrôle du débiteur d’une obligation, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des CG et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. De convention expresse, sont considérés comme cas de force majeure tous les événements habituellement reconnus comme tels par la jurisprudence.
De convention expresse entre les parties, constituent des cas de force majeure :
l’absence d’approvisionnement en énergie, y compris les coupures ou les pannes de courant ;
la perturbation des réseaux de communication privés ou publics, y compris la fermeture totale ou partielle de l’Internet ;
le piratage qui rend notamment impossible la restauration des Services en question par STREAL et/ou ses partenaires ;
les intempéries et les événements climatiques (tempête, grêle, foudre, ouragan, etc.)
catastrophes naturelles, tremblements de terre, inondations, dégâts des eaux ;
les champs magnétiques ;
la chute d’un avion ;
les actes de terrorisme ;
guerre, émeute, conflit armé, incendie, explosion, grève interne ou externe, lock-out, occupation des locaux de STREAL ;
les restrictions légales ou gouvernementales, les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation ;
les accidents de toute nature ;
épidémies, pandémies, maladies touchant plus de 10% du personnel de STREAL dans une période de deux mois consécutifs ;
le blocage des routes et l’impossibilité de s’approvisionner ;
qui empêchent une Partie d’exécuter normalement ses obligations en vertu des CG.
11.2) Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de tolérer une situation, par exemple le fait de ne pas se prévaloir de l’application de certaines dispositions des CG ou de certaines dispositions légales ou réglementaires, quelles qu’en soient la fréquence et la durée, ne peut être considéré comme une modification des CG ni avoir pour effet d’accorder des droits acquis à l’autre Partie.
En outre, une telle tolérance de l’une des Parties, même répétée, ne saurait constituer ou être interprétée comme une renonciation de cette dernière à faire valoir ou à exercer les droits en question ou à se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des présentes CG.
11.3) Interprétation
En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un des titres figurant en tête des articles et l’un des articles, les titres seront déclarés inexistants.
11.4) Nullité partielle
Si une ou plusieurs dispositions des CG sont tenues pour nulles, invalides, illégales ou inapplicables ou déclarées comme telles, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction ou d’une autorité compétente, les autres dispositions resteront applicables et conserveront toute leur force et leur portée.
11.5) Co-contractants indépendants
Les Parties reconnaissent qu’elles agissent chacune pour leur propre compte en tant que Parties indépendantes et en tant que cocontractants indépendants, et que les présentes CG ne seront pas interprétées d’une autre manière.
11.6) Sous-traitance
Pour les besoins de l’exécution des CG et notamment pour la fourniture des Services, STREAL pourra avoir recours à des sous-traitants, tout en précisant que STREAL restera, à l’égard de l’Utilisateur, responsable de l’exécution des CG selon les termes et conditions des CG .
11.7) Affectation
Le Espace Personnel de l’utilisateur ne peut être cédé ou transféré à un tiers, et l’utilisateur ne peut céder ou transférer les CG, ni aucun de ses droits et obligations au titre des CG, à un tiers.
L’Utilisateur accepte formellement, par avance, que STREAL puisse céder ou transférer à un tiers les CG ou tout ou partie de ses droits et obligations au titre des CG, sans préavis ni information préalable de l’Utilisateur.
11.8) Jours civils
Sauf mention contraire, les périodes et les heures indiquées dans les présentes CG sont exprimées en jours calendaires.
12) Langue – Droit applicable et juridiction
Les présentes CG sont rédigées en français. Si elles sont traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.
Le site est régi par les lois de la france.
les présentes cg et la relation entre streal et l’utilisateur sont également régies par les lois de la france.
En cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution des cg, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. en l’absence de solution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents pour connaître des litiges résultant de l’application des présentes cg ou découlant directement ou indirectement de l’utilisation du site.
Les présentes dispositions relatives au droit applicable et aux juridictions compétentes sont applicables sous réserve des dispositions impératives qui devraient être appliquées.